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Quels recours pour les Bailleurs contre les locataires indélicats - Bail Commercial


Publié le 31 janvier 2023

À Retenir:
Les locataires d'un bail commercial bénéficient de protections telles que:
- la durée minimale du bail de 9 ans
- le droit au renouvellement, considéré comme un gage de continuité.
Le droit au bail est considéré comme une propriété commerciale en raison de sa valeur économique et peut être vendu. En absence de faute du locataire, le bail doit être renouvelé. Pour reprendre possession du bien, le bailleur doit délivrer un congé et verser une indemnité d'éviction. Cette indemnité peut être très importante et est presque toujours déterminée par le juge.

Les bailleurs doivent connaître les risques juridiques et financiers importants avant de délivrer un congé et sont incités à renforcer leurs contrats de bail en exigeant diverses garanties.

La loi permet aux propriétaires de ne pas renouveler les baux commerciaux sans être tenus de payer une indemnité coûteuse pour éviction, s'ils peuvent prouver un motif "grave et légitime". Cette option stratégique doit être considérée à l'approche de la fin du bail si le locataire a commis des fautes graves.

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